Greta BIP 93, formation professionnelle adulte, services à la personne, bâtiment, industrie, horticulture, cadre de vie

LE DIF, droit individuel à la formation,

un des rouages de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie.

Le principe :
Créé par la loi du 4 mai 2004, le droit individuel à la formation concerne les salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié, en accord avec  l’employeur.

A noter : l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de DIF. Sa décision peut s’appuyer sur les besoins en compétences de son entreprise ou sur les dispositions prévues par  l’accord collectif applicable à l’entreprise.

A qui s‘adresse-t-il ?

Tout salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Tout salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel bénéficie d’un DIF, à condition de compter un an d'ancienneté en CDI dans l’entreprise. En CDD, il faut justifier de quatre mois de périodes travaillées - consécutives ou non au cours des douze derniers mois - dans la même entreprise.

Seuls les contrats de professionnalisation et d’apprentissage n’ouvrent pas droit au DIF.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

C’est un contrat de travail en alternance qui associe une formation théorique dans un centre de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et une formation pratique en entreprise (acquisition d’un savoir-faire par l’exercice d’une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée).
Il favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

A qui s’adresse-t-il ?

Il s’adresse à :

• Les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent acquérir une formation ou compléter leur formation initiale
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (inscrits au Pôle emploi) qui veulent rendre effective leur insertion ou leur réinsertion professionnelle
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant conclu un « contrat unique d’insertion."
   

Quel statut offre-t-il ?

C’est un contrat de travail en alternance.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation a un statut de salarié quel que soit son âge et la formation intégrée. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions du code du travail et conventions collectives du secteur professionnel.
Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation.
Dans tous les cas, il doit être établi par écrit.

Quelle est sa durée ?

Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée de 6 à 12 mois et peut aller jusqu’à 24 mois en fonction du secteur professionnel ou de la formation choisie.

Quelle rémunération permet-il ?

La loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables).
La rémunération est fonction de plusieurs critères : l’âge, le niveau d’études et le secteur d’activité.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

L’employeur s’engage à assurer une formation permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle et à fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cde d’un CDI.
Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

La période de professionnalisation
 

La période professionnalisation concerne uniquement les salariés en C.D.I (Contrat à durée indéterminée ) ou en C.U.I (Contrat Unique Insertion). Pour ce dernier type de contrat la formation doit être supérieure à 80H.

Pour en bénéficier, vous devez correspondre à l’ un des critères suivants :

• Posséder une qualification insuffisante par rapport à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
• Avoir 20 ans d’expérience professionnelle ou être âgé d’au moins 45 ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise employeur
• Créer ou reprendre une entreprise
• Revenir d’un congé de maternité ou d’un congé parental
• Bénéficier de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé)

Pour quelle formation ?

Elle doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle alternant enseignements théoriques et pratiques.

Elle doit :

• Etre enregistrée au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)

Ou

• Reconnue dans les classifications des conventions collectives

Ou

• Figurer sur une liste établie par la commission nationale de l’emploi d’une branche professionnelle

Comment ?

Elle peut se dérouler pendant le temps de travail et votre rémunération est maintenue ;
Ou hors temps de travail, vous percevrez alors 50% de la rémunération nette de référence (en plus).
 

Qui finance les frais de formation ?

Elle est financée par l’OPCA de l’entreprise. Un forfait horaire est déterminé par un accord de branche ou interprofessionnel.

La VAE
La loi de 2002, dans le prolongement de celle de juillet 1992 (VAP), permet à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole d’au moins trois ans cumulés à temps plein (ou au moins à mi-temps et même faite à l’étranger) réalisée dans un même champ professionnel, d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme) à finalité professionnelle inscrite au RNCP.
C’est un droit individuel, inscrit dans les codes du travail (Livre IV de la partie VI) et de l’éducation (articles L335-5 et L613-3)
Les lois du 4 mai 2004 et du 2 février 2007 outillent les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, dont la VAE est un des éléments.

Source CAVA Académie de Créteil /www.forpro-creteil.org