Greta BIP 93, formation professionnelle adulte, services à la personne, bâtiment, industrie, horticulture, cadre de vie

LE DIF, droit individuel à la formation,

un des rouages de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie.

Le principe :
Créé par la loi du 4 mai 2004, le droit individuel à la formation concerne les salariés de toutes les entreprises, quelque soit leur taille. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié, en accord avec  l’employeur.

A noter : l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de DIF. Sa décision peut s’appuyer sur les besoins en compétences de son entreprise ou sur les dispositions prévues par  l’accord collectif applicable à l’entreprise.

A qui s‘adresse-t-il ?

Tout salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Tout salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel bénéficie d’un DIF, à condition de compter un an d'ancienneté en CDI dans l’entreprise. En CDD, il faut justifier de quatre mois de périodes travaillées - consécutives ou non au cours des douze derniers mois - dans la même entreprise.

Seuls les contrats de professionnalisation et d’apprentissage n’ouvrent pas droit au DIF.

Le CIF - Congé Individuel de formation

Qu’est-ce que le congé individuel de formation ?

C’est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix dans le but d’accéder à une qualification de niveau supérieur, se reconvertir, évoluer…
L’absence ne peut être supérieure à 1 an pour un stage à temps plein ou à 1200 h pour un stage à temps partiel (sauf accord pour une durée plus longue)

Qui peut bénéficier d'un CIF ?

Tout salarié, quelque soit l’effectif de l’entreprise et la nature du contrat de travail, sous réserve de certaines conditions :

• Pour les salariés en CDI :

- Justifier de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
- Respecter le délai d’attente entre 2 CIF (entre 6 mois et 6 ans) en fonction de la durée du précédent CIF

• Pour les salariés en CDD : 

Avoir travaillé 6 mois (consécutif ou non) sous contrat à durée déterminé au cours ds 22 mois précédent la fin du dernier contrat de travail

ou
Avoir travaillé 24 mois dans le secteur privé au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois.

• Pour les intérimaires

Avoir effectuer 1600h au cours des 18 derniers mois dont 600h dans l’entreprise de travail temporaire qui signe l’autorisation d’absence

• Pour les entreprises artisanales de – de 10 salariés

Justifier de  36 mois d’activité dont 1 an dans l’entreprise actuelle

La période de professionnalisation
 

La période professionnalisation concerne uniquement les salariés en CDI (Contrat à durée indéterminée ) ou en CUI (Contrat Unique Insertion). Pour ce dernier type de contrat la formation doit être supérieur à 80H.

Pour en bénéficier, vous devez correspondre à l’un des critères suivants :

• Posséder une qualification insuffisante par rapport à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
• Avoir 20 ans d’expérience professionnelle ou être âgé d’au moins 45 ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise employeur
• Créer ou reprendre une entreprise
• Revenir d’un congé de maternité ou d’un congé parental
• Bénéficier de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé)

Pour quelle formation ?

Elle doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle alternant enseignements théoriques et pratiques.

Elle doit :

• Etre enregistrée au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)

Ou

• Reconnue dans les classifications des conventions collectives

Ou

• Figurer sur une liste établie par la commission nationale de l’emploi d’une branche professionnelle

Comment ?

Elle peut se dérouler pendant le temps de travail et votre rémunération est maintenue ;
Ou hors temps de travail, vous percevrez alors 50% de la rémunération nette de référence (en plus).
 

Qui finance les frais de formation ?

Elle est financée par l’OPCA de l’entreprise. Un forfait horaire est déterminé par un accord de branche ou interprofessionnel

La VAE
La loi de 2002, dans le prolongement de celle de juillet 1992 (VAP), permet à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole d’au moins trois ans cumulés à temps plein (ou au moins à mi-temps et même faite à l’étranger) réalisée dans un même champ professionnel, d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme) à finalité professionnelle inscrite au RNCP.
C’est un droit individuel, inscrit dans les codes du travail (Livre IV de la partie VI) et de l’éducation (articles L335-5 et L613-3)
Les lois du 4 mai 2004 et du 2 février 2007 outillent les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, dont la VAE est un des éléments.
 

Source CAVA Académie de Créteil /www.forpro-creteil.org